Version du 8 octobre 2026
Alexandre Fardouet, Entrepreneur individuel (EI), 198 rue Joncours, 44100 Nantes. SIRET 887 975 621 00012. TVA intracommunautaire FR64887975621. Contact : contact@alexandrefardouet-daf-externe.fr.
Les présentes conditions régissent la vente en ligne du classeur « Pilotage Micro-Entrepreneur » (fichier Excel, compatible LibreOffice et Google Sheets), via la page alexandrefardouet-daf-externe.fr/pilotage-micro.html.
La vente est réservée aux professionnels (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés), qui achètent le classeur pour les besoins de leur activité. L'acheteur indique son numéro SIREN ou SIRET lors de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 % incluse). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou portefeuille électronique, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux données de carte de l'acheteur. Une facture est adressée par e-mail après le paiement.
Le classeur est livré immédiatement après le paiement, par téléchargement depuis la page de confirmation de commande. Le lien de téléchargement est personnel et valable 30 jours. Au-delà, ou en cas de difficulté, l'acheteur peut écrire à l'adresse de contact : le fichier lui sera adressé par e-mail.
La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le contenu numérique étant fourni immédiatement après le paiement, la commande est ferme et définitive. En cas de fichier défectueux ou illisible, le vendeur remplace le fichier ou rembourse l'acheteur.
L'achat confère à l'acheteur un droit d'utilisation personnel et non exclusif du classeur, pour sa propre activité. Sont interdites la revente, la diffusion, la mise à disposition gratuite ou payante du fichier, en tout ou partie, à des tiers. Le classeur, sa structure et ses formules restent la propriété intellectuelle du vendeur. Chaque fichier livré est établi au nom de l'acheteur (nom, numéro SIREN ou SIRET, date de commande).
Le classeur est un support d'aide à la déclaration et de pilotage. Il ne constitue pas une offre de déclaration : il ne déclare rien pour le compte de l'acheteur et ne transmet aucune donnée à l'URSSAF ni à l'administration fiscale. Il ne constitue ni une prestation de tenue de comptabilité, ni l'établissement de déclarations pour le compte de l'acheteur, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. L'acheteur vérifie les montants calculés et reste seul responsable de ses saisies, de ses choix de paramétrage (catégorie d'activité, régime de TVA, versement libératoire…), ainsi que du contenu, de l'exactitude et des délais de ses déclarations auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale. Ni le vendeur ni le concepteur du classeur n'engagent leur responsabilité au titre de ces déclarations, notamment en cas de majoration, de pénalité ou de redressement.
Les taux, plafonds et seuils intégrés correspondent à la réglementation connue à la date d'édition du classeur (millésime indiqué dans l'onglet « Barème »). Ils peuvent évoluer en cours d'année ; l'acheteur peut les modifier dans cet onglet. La responsabilité du vendeur est limitée au prix payé pour le classeur.
Le classeur est édité par année civile. Une édition de l'année suivante, intégrant le nouveau barème, peut être proposée aux acheteurs à un tarif préférentiel indiqué sur la page du produit. Son achat est facultatif ; le classeur acheté reste utilisable sans limite de durée pour son année.
Pour tout achat effectué entre le 1er novembre et le 31 décembre, l'édition de l'année suivante est remise gratuitement à l'acheteur, par e-mail, dès sa parution.
Les données collectées lors de la commande (nom, adresse e-mail, adresse de facturation, numéro SIREN ou SIRET) sont utilisées pour exécuter la commande, établir la facture et répondre aux demandes de l'acheteur. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (10 ans). Le paiement est traité par Stripe, qui agit selon sa propre politique de confidentialité. L'acheteur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en écrivant à l'adresse de contact.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Nantes.